Encadrement des loyers à Bordeaux : quel loyer pouvez-vous demander ?

Bordeaux, mais pas toute la métropole bordelaise

Le dispositif concerne les logements situés dans la commune de Bordeaux. Un bien situé à Bordeaux Caudéran est donc concerné. En revanche, Mérignac, Le Bouscat et Eysines ne relèvent pas actuellement de ce périmètre.

Quels logements sont concernés ?

Le dispositif vise les logements loués comme résidence principale, en location vide ou meublée, ainsi que les baux mobilité. Les logements sociaux, les logements conventionnés par l’Anah, ceux soumis à la loi de 1948, les meublés de tourisme et les sous-locations suivent d’autres règles.

Deux règles peuvent limiter le nouveau loyer

L’encadrement des loyers à Bordeaux ne se résume pas au seul loyer de référence majoré. Deux mécanismes peuvent se cumuler.

L’encadrement du niveau du loyer

Le loyer de base hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré correspondant aux caractéristiques du logement. C’est ce mécanisme qui permet de déterminer le plafond de loyer à Bordeaux.

L’encadrement de l’évolution du loyer

Lors d’une relocation ou d’un renouvellement, le montant précédemment demandé peut aussi limiter le nouveau loyer. Un logement situé sous le plafond théorique ne peut donc pas toujours être replacé immédiatement au loyer de référence majoré.

Comment calculer le loyer maximal ?

Le logement est classé selon son adresse, son type, son époque de construction, son nombre de pièces et son statut de location vide ou meublée. L’arrêté préfectoral détermine ensuite un loyer de référence, un loyer majoré et un loyer minoré.

Exemple fictif

Pour un appartement de 60 m² auquel s’appliquerait un loyer de référence majoré de 16 € par m², le loyer de base maximal serait de 960 € par mois hors charges.

La valeur réelle doit toujours être vérifiée avec l’adresse et les caractéristiques exactes du logement. Le simulateur apporte une indication, mais l’arrêté préfectoral reste la référence opposable.

Peut-on dépasser le loyer de référence majoré ?

Un complément de loyer à Bordeaux peut parfois être appliqué lorsqu’une caractéristique de localisation ou de confort est réellement particulière. Le loyer de base doit alors être fixé au niveau du loyer de référence majoré. Cette possibilité reste strictement encadrée et doit être précisément justifiée dans le bail.

• La caractéristique ne doit pas être déjà intégrée au calcul de référence.
• Elle doit être déterminante par comparaison avec des logements similaires.
• Elle ne doit pas correspondre à une charge récupérée auprès du locataire.
• Elle ne peut pas compenser un défaut du logement ou une mauvaise performance énergétique.

Un complément est notamment exclu pour un logement classé F ou G, présentant de l’humidité, des infiltrations, une installation électrique dégradée ou d’autres défauts visés par la réglementation. Une belle vue ne transforme pas un défaut en prestation exceptionnelle.

Quelles mentions prévoir dans l’annonce et le bail ?

L’annonce doit permettre au candidat locataire de comprendre immédiatement comment le montant demandé est construit. Elle doit notamment distinguer :

• le loyer mensuel hors charges ;
• les charges locatives ;
• le loyer de référence et le loyer de référence majoré ;
• le montant d’un éventuel complément de loyer.

Le bail doit reprendre les montants réglementaires, le loyer de base ainsi que le montant et la justification précise d’un éventuel complément.

Préparer ces éléments avant la diffusion de l’annonce permet de proposer un montant lisible, cohérent et conforme.

Questions fréquentes